le ministre Darmanin fait évoluer la règle sur les avantages en nature

mercredi 27 novembre 2019

Dans une lettre adressée à Roland Héguy, Gérald Darmanin ministre de l'Action et des Comptes publics, annonce que la valeur du repas pris par les dirigeants de la restauration dans leur établissement sera fixée selon les règles applicables à leurs salariés. Une harmonisation attendue depuis longtemps par la profession.

L’UMIH était régulièrement montée au créneau sur le sujet. En effet, depuis 2002, la jurisprudence des textes retenait que la base des avantages en nature d’un repas pris par un dirigeant dans son établissement, était le prix du menu le moins cher du restaurant.

Cette disposition créait une différence de traitement entre les dirigeants et les salariés d’un même restaurant mais également entre dirigeant de restaurant selon sa taille et sa carte.

Ainsi, le ministre écrit “ Dans un souci de lisibilité et d’équité réelle, et comme suite à mes engagements publics, j’ai décidé de modifier l’arrêté de 2002 relatifs aux avantages en nature. La valeur à retenir sera désormais identique pour l’ensemble des salariés et des dirigeants d’entreprise relevant du régime général, et sera fixée à 3,62 € par repas et quel que soit le montant des menus et de la carte du restaurant. Cette mesure sera applicable avant la fin de l’année.”



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